L’une des priorités de notre organisation est de présenter des observations opportunes et approfondies sur des questions d’intérêt public pour ses membres. Le conseil d’administration suit régulièrement l’évolution des sphères judiciaire, législative et réglementaire, tant au niveau provincial que fédéral, à la recherche d’occasions d’apporter une contribution constructive et précieuse au nom de nos membres et clients.
L’engagement en matière de politiques publiques comprend des interventions dans le cadre de procédures judiciaires devant la Cour suprême du Canada, ainsi que des présentations et des comparutions, notamment devant des comités parlementaires et législatifs, des ministères et des ministres. L’ACACE collabore régulièrement avec d’autres intervenants clés du secteur des employeurs.
Vous trouverez ci-dessous une liste de nos mémoires et interventions. Des exemplaires de nos mémoires et interventions sont accessibles uniquement à nos membres. Pour y accéder, veuillez vous connecter, puis cliquez sur la flèche vers le bas dans la rubrique Comité de défense des intérêts, puis cliquez sur Mémoires et interventions.
Pour vous joindre au comité, veuillez envoyer un courriel à notre directrice générale, Tracy Scanks, à [email protected].
La Cour suprême du Canada rejette l'autorisation d'interjeter appel dans l'affaire Battiston c. Microsoft Canada Inc. : les consentements relatifs aux boîtes électroniques fournissent un accord exécutoire limitant la rémunération incitative pendant le préavis - 28 juillet 2022
Observations du CACE concernant les règles et formulaires de la Loi sur l'équité salariale du TCDP - 11 mai 2022
Mémoire de la CACE sur une demande d'autorisation d'intervention - Gibraltar - 6 mai 2022
NS - Mémoires du CACE concernant le filet de sécurité des employeurs pour la politique de vaccination contre la COVID-19 - 8 février 2022
Présentations au Comité de défense des droits de la CACE sur les vaccinations obligatoires fédérales - 12 décembre 2021
Mémoire de l'ACCE sur le projet de loi 27 - Loi sur le travail des travailleurs - ON - 22 novembre 2021
Mémoire du CACE - Consultation - Comité consultatif sur la relance de la main-d'œuvre de l'Ontario - 30 juillet 2021
Présentations du CACE au ministère de la Sécurité publique concernant les vaccinations 27 juillet 2021
Mémoires préparés par le Comité de défense des droits dans l'affaire CACE Waksdale c. Swegon - 11 mai 2021
Observations des intervenants lors de la consultation du Tribunal des droits de la personne de l'Ontario du CACE - 7 mai 2021
La pandémie de COVID-19 et les employeurs de l’Ontario : Modifications ou règlements supplémentaires à la Loi de 2000 sur les normes d’emploi Présentation au ministre du Travail - 16 février 2021
Mémoire concernant la réglementation fédérale sur l'équité salariale - 13 janvier 2021
Lettre de l'ACCE au ministre McNaughton concernant d'autres modifications ou règlements à la Loi de 2000 sur les normes d'emploi - 24 novembre 2020
Régie régionale de la santé du Nord c. Linda Horrocks - Mémoire de l'intervenante (CACE) - 13 octobre 2020
Mémoire présenté à la Commission des relations de travail de la Colombie-Britannique concernant Great Canadian Casinos Inc. - 31 août 2020 - CACE a présenté un mémoire à la Commission des relations de travail de la Colombie-Britannique concernant la contestation fondée sur la Charte des restrictions en matière de piquetage prévues par le Code des relations de travail de la Colombie-Britannique.
Normes d’emploi de la Nouvelle-Écosse – 19 août 2019 – Le CACE a présenté un mémoire en réponse à une consultation des intervenants concernant d’éventuelles modifications au Code des normes du travail pour remédier à l’écart salarial fondé sur le sexe et d’autres groupes protégés.
Consultation fédérale sur la protection de la vie privée – 1er août 2019 – L’ACACE a présenté un mémoire en réponse à la consultation reformulée concernant la question de savoir si le consentement est requis ou non avant qu’une organisation puisse transmettre des renseignements personnels au-delà des frontières.
Équité salariale fédérale – 28 juin 2019 – Mémoire concernant les projets de règlement appuyant la nouvelle Loi sur l’équité salariale fédérale.
Programme fédéral du travail – 15 février 2019 – Mémoire concernant le projet de règlement appuyant les modifications au Code canadien du travail en matière de conformité et d’application.
Commission des relations de travail de l’Alberta – 21 janvier 2019 – Présentation à la Commission concernant l’examen de sa politique relative au « principe d’accumulation ».
Tribunal des droits de la personne de la Colombie-Britannique – 14 janvier 2019 – Mémoire en réponse à l’examen par le Tribunal de ses politiques en matière de confidentialité, de transparence et de liberté d’expression.
Révision du Code des relations de travail de la Colombie-Britannique – 1er décembre 2018 – Présentation au Comité de révision du Code de la Colombie-Britannique concernant son examen du Code et plusieurs recommandations qui pourraient profiter aux syndicats.
Examen de la Saskatchewan sur les facultés affaiblies au travail – 31 août 2018 – Mémoire concernant les possibilités de réforme législative pour améliorer la sécurité au travail après la légalisation du cannabis récréatif.
Normes d’emploi de la Colombie-Britannique – 31 août 2018 – Mémoire présenté au BC Law Institute en réponse à ses recommandations à la suite de son examen de la Loi sur les normes d’emploi .
Normes fédérales du travail et santé et sécurité - 30 mars 2018 – Mémoire présenté au gouvernement fédéral en réponse à sa consultation concernant la mise en œuvre de modifications au Code canadien du travail en lien avec les dispositions de conformité et d’application des parties II et III.
Relations de travail en Colombie-Britannique – 20 mars 2018 – Présentation au comité d’examen de la Colombie-Britannique qui examine d’éventuelles modifications au Code des relations de travail.
Relations de travail en Nouvelle-Écosse – 31 janvier 2018 – Mémoire présenté à la Commission du travail de la Nouvelle-Écosse en réponse à son examen de la politique de la Commission du travail sur les employés occasionnels.
Normes d’emploi de l’Ontario – 23 décembre 2017 : Mémoire au gouvernement de l’Ontario concernant son examen des exemptions à diverses normes d’emploi, y compris les heures de travail, en ce qui concerne les gestionnaires et les superviseurs et les professionnels des technologies de l’information.
Droits de la personne en Colombie-Britannique - 17 novembre 2017. Mémoire en réponse au processus de consultation du gouvernement provincial concernant la mise en place d'une commission des droits de la personne.
Santé et sécurité au travail de l’Alberta – octobre 2017. Le CACE a présenté des observations dans le cadre de l’examen du système de santé et de sécurité au travail de l’Alberta.
Normes d’emploi de l’Ontario – juillet 2017. Le CACE a présenté un mémoire sur le projet de loi 148 ( Loi pour l’équité en milieu de travail et de meilleurs emplois ).
Normes fédérales du travail – juin 2017. L'ACACE a répondu à une demande du Programme du travail fédéral visant à mettre à jour les positions antérieures de l'ACACE concernant les mises à jour potentielles de la partie III du Code canadien du travail .
Modifications au congé de soignant et au congé pour soins aux enfants – 13 juin 2017. L’ACAE a présenté des observations écrites au ministère fédéral des Finances en réponse aux modifications proposées au Code canadien du travail et à la Loi sur l’assurance-emploi pour mettre en œuvre les changements annoncés dans le budget fédéral visant à prolonger le congé pour soins aux enfants et le congé pour soins aux enfants.
Code des relations de travail de l'Alberta - avril 2017. Le CACE a présenté des observations en réponse à la consultation du gouvernement concernant les modifications apportées au Code des relations de travail en avril 2017.
Mémoires présentés au commissaire en chef des appels du Tribunal d'appel des accidents du travail de la Nouvelle-Écosse – décembre 2016. Le CACE a présenté des mémoires sur les modifications proposées au Règlement sur le Tribunal d'appel des accidents du travail.
Fédération des enseignantes et enseignants de la Colombie-Britannique c. Sa Majesté la Reine du chef de la province de la Colombie-Britannique, 2015 BCCA 184 (36500) – Intervention – novembre 2016. L’affaire portait sur l’interprétation de la trilogie de la Cour suprême du Canada de 2015 en matière de droit du travail et sur la question de la mesure dans laquelle la consultation prélégislative peut influer sur la constitutionnalité d’une loi qui limite la négociation collective sur certaines questions.
Loi sur les services essentiels de l’Alberta – octobre 2016. Le CACE a fourni des observations écrites au gouvernement de l’Alberta en réponse à son examen de cette loi.
Examen de l'évolution des milieux de travail en Ontario – octobre 2016. L'ACAE a présenté un mémoire aux conseillers spéciaux nommés par le ministre du Travail de l'Ontario pour examiner la nature changeante du milieu de travail en réponse à leur rapport provisoire. L'examen vise à déterminer comment la Loi de 1995 sur les relations de travail et la Loi de 2000 sur les normes d'emploi pourraient être modifiées pour mieux protéger les travailleurs vulnérables occupant un emploi précaire, tout en soutenant les entreprises dans l'économie en évolution de l'Ontario. Plus tôt dans le processus d'examen, en réponse à une invitation des conseillers spéciaux, les directeurs de l'ACAE de l'Ontario, Jeff Murray et Lorenzo Lisi, ont présenté un mémoire verbal.
Droit proposé de demander des aménagements de travail flexibles en vertu du Code canadien du travail – juillet 2016. L’ACAE a présenté des observations écrites au ministre fédéral du Travail concernant un examen du Code canadien du travail et la modification proposée visant à donner aux employés le droit de demander des aménagements de travail flexibles.
Projet de loi proactive sur l’équité salariale dans le secteur fédéral – mai 2016. En réponse à une invitation du Comité spécial parlementaire sur l’équité salariale, l’ACAE a présenté des observations sur une série de changements proposés au système fédéral d’équité salariale, y compris la mise en œuvre d’une loi proactive sur l’équité salariale.
Projet de loi S-201 sur la discrimination génétique – Présentations – mars 2016. Le CACE a été invité à présenter des observations sur un projet de loi S-201 révisé, qui abordait la question de la discrimination fondée sur les tests génétiques. Karen Jensen (présidente du Comité de défense des droits) a présenté des observations écrites au nom du CACE. Le CACE avait déjà témoigné devant le Comité sénatorial des droits de la personne au sujet de ce projet de loi lors d'une précédente incarnation en 2014.
Mémoire écrit au Comité permanent sur l'avenir économique de l'Alberta - février 2016. Un mémoire écrit a été déposé sur l'examen par le Comité de la Loi sur la protection des renseignements personnels , SA 2003, c P-6.5 (« PIPA »).
Wilson c. Énergie atomique du Canada – janvier 2016. L’ACACE et la FETCO se sont associées pour intervenir dans cette affaire très importante en matière d’emploi au niveau fédéral devant la Cour suprême du Canada. L’affaire portait sur la question de savoir si les employeurs sous réglementation fédérale peuvent congédier un employé sans motif, lui verser un préavis raisonnable et ne pas faire l’objet d’une plainte pour congédiement injustifié en vertu de l’article 240 du Code canadien du travail .
Mémoire écrit au gouvernement de l’Alberta sur la législation relative aux services essentiels en Alberta – octobre 2015. Le comité de travail des membres de l’ACAE de l’Alberta a déposé un mémoire écrit au gouvernement de l’Alberta sur la législation relative aux services essentiels en Alberta.
Ordre du jour et notes d'allocution Comité sénatorial permanent des droits de la personne du Canada - 29 septembre 2014. Présenté par Karen Jensen
Mémoires sur la révision du Code des normes d’emploi de l’Alberta – 2014. Le CACE a participé à des consultations et a présenté des mémoires concernant la révision du Code des normes d’emploi de l’Alberta .
Bernard c Canada (Procureur général) , 2014 CSC 13 – Intervention – 2013. L’ACCE a présenté des observations à la Cour suprême du Canada à titre d’intervenant.
Travailleurs et travailleuses unis de l’alimentation et du commerce, section locale 503 c. Wal Mart Canada Corp. , 2014 CSC 45 – Intervention – juillet 2013. L’ACACE a présenté des observations à la Cour suprême du Canada à titre d’intervenant.
R. c Cole , 2012 CSC 53 – Intervention – 2012. L’ACACE a présenté des observations à la Cour suprême du Canada à titre d’intervenant.
Lettre à Jean-François Lafleur au sujet du projet de loi C-377 - 21 novembre 2012
Mémoire au ministre du Travail de l'Ontario sur les blessures graves et mortelles chez les « personnes » qui ne sont pas des travailleurs - 16 octobre 2012
Les employés peuvent-ils s’attendre à ce que la pornographie sur un ordinateur de travail soit privée – 3 mai 2012
Mémoires sur l’examen des droits de la personne de l’Ontario, mandaté par la loi – 2012. Le CACE a présenté des mémoires sur l’examen des droits de la personne de l’Ontario, mandaté par la loi.
Mémoire présenté à l'Association canadienne de normalisation sur le projet de norme sur la santé et la sécurité psychologiques en milieu de travail - janvier 2012
Mémoires présentés à la Commission des relations de travail de la Saskatchewan – 2011. L'ACCE a présenté des mémoires à la Commission des relations de travail de la Saskatchewan sur des projets de modifications aux règles de procédure et aux formulaires de la Commission, créés en vertu de l'article 17.1 de la Loi sur les syndicats de la Saskatchewan.
Mémoire présenté au Tribunal canadien des droits de la personne – juillet 2011. Le CACE a présenté des mémoires au Tribunal canadien des droits de la personne concernant des changements à apporter aux procédures du Tribunal.
Mémoires au Comité des modifications législatives de l’Assemblée législative de la Nouvelle-Écosse sur le projet de loi 100 – 2010. La CACE a présenté des mémoires au Comité des modifications législatives de l’Assemblée législative de la Nouvelle-Écosse sur le projet de loi 100, Loi visant à établir une commission unifiée du travail .
Mémoire sur la consultation du ministère du Travail de l'Ontario sur le travail par l'intermédiaire d'agences de placement temporaire - 7 juillet 2008
Mémoires sur les arrêts de travail dans le secteur privé fédéral – 2008. L’ACAE a présenté des mémoires au ministre fédéral du Travail dans le cadre de son étude sur les arrêts de travail dans le secteur privé fédéral.
Mémoires sur la réforme de la Loi sur les syndicats de la Saskatchewan – 2008. La CACE et la Chambre de commerce de la Saskatchewan ont présenté des mémoires conjoints au ministre de l’Éducation supérieure, du Travail et de l’Emploi sur la réforme de la Loi sur les syndicats de la Saskatchewan.
Mémoire présenté au ministère de l'Environnement et du Travail de la Nouvelle-Écosse sur la violence au travail - 15 février 2007
Mémoire du CACE au Comité permanent des ressources humaines, du développement social et de la condition des personnes handicapées - 10-7 février 2007
Mémoires sur le projet de loi C-257 (recours à des travailleurs de remplacement dans le secteur fédéral) – 2005. L’ACAE a présenté des mémoires au Comité permanent des ressources humaines, du développement social et de la condition des personnes handicapées sur le projet de loi C-257 (recours à des travailleurs de remplacement dans le secteur fédéral).
Mémoire présenté à la Commission fédérale d'examen des normes du travail - 2005-10-14 - Présenté par : Comité de la législation et de la réforme du droit de la CACE
Mémoires sur l’examen de la partie III du Code canadien du travail – 2005. L’ACAE a présenté des mémoires à la Commission d’examen des normes du travail fédérale à l’appui de son examen approfondi de la partie III du Code canadien du travail.
Mémoires sur la réforme de la Loi de 2005 sur les normes de prestation de pension. L’ACACE a présenté des mémoires au ministre fédéral des Finances sur la réforme de la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension.
Mémoires sur la Loi de 2004 sur les mesures budgétaires (no 2) – 2004. L’ACCE a présenté des mémoires au ministre des Finances de l’Ontario sur la Loi de 2004 sur les mesures budgétaires (no 2) , qui a instauré la contribution-santé de l’Ontario.
